Calendrier d'obligation de facturation électronique
Choisissez votre pays pour voir exactement quand la facturation électronique devient obligatoire pour vous — réception, émission, et les jalons ViDA applicables partout dans l'UE.
Jalons valables dans toute l'UE (indépendamment du pays)
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14 avr. 2025
ViDA (directive (UE) 2025/516) entre en vigueur — les États membres peuvent désormais imposer la facturation électronique B2B nationale sans dérogation.
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1 juil. 2030
ViDA Digital Reporting Requirements (DRR) : la facturation électronique EN 16931, l'émission sous 10 jours et le reporting quasi temps réel deviennent obligatoires pour les transactions B2B transfrontalières intra-UE.
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1 janv. 2035
Les systèmes nationaux antérieurs à 2024 (Italie SdI, Pologne KSeF, Hongrie RTIR, Espagne SII) doivent s'aligner sur le modèle DRR européen.
Ceci est un guide général, pas un conseil fiscal ou juridique — les dates et seuils d'obligation peuvent évoluer selon la législation locale. Confirmez une date précise auprès de votre conseiller fiscal ou de l'administration nationale.
Toutes les dates importantes au même endroit
Les dates d'obligation sont dispersées entre journaux officiels nationaux et directives européennes — nous les suivons pour vous.