Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: octobre 2026

Les présentes conditions régissent votre utilisation du service Invonio exploité par Talivio Technology OÜ (« Talivio », « nous »). En créant un compte, vous les acceptez.

1. Le service

Invonio génère, valide, transmet, reçoit et archive des factures électroniques (ZUGFeRD, Factur-X, XRechnung, et Peppol si configuré) en votre nom. Il est destiné aux entreprises et professionnels indépendants, et non aux consommateurs agissant hors d'une activité commerciale ou professionnelle.

2. Votre compte et vos données d'entreprise

Vous êtes responsable de l'exactitude des données d'entreprise et de facturation que vous saisissez — Invonio génère les documents à partir de ce que vous fournissez et en vérifie la structure, mais ne vérifie pas la véracité de la transaction commerciale sous-jacente.

Le choix du traitement de TVA (taux, exonérations telles que le régime de franchise du § 19 UStG allemand, autoliquidation) et l'exactitude fiscale de chaque facture restent de votre responsabilité. Invonio est un outil, pas un conseiller fiscal.

Lorsque les factures que vous traitez via Invonio contiennent des données personnelles de vos clients ou fournisseurs, notre Accord de traitement des données s'applique à ces données.

3. Offre gratuite, abonnement et le tarif fondateur

La réception, l'archivage et la validation de factures électroniques, la configuration de votre profil d'entreprise et la création de 3 factures maximum par mois civil sont gratuits — aucun moyen de paiement n'est requis. La création de factures supplémentaires au cours du même mois via le service nécessite un abonnement payant actif avec un moyen de paiement valide ; les factures déjà créées restent accessibles dans tous les cas.

Pour un nombre limité de places, nous proposons un « tarif fondateur » : un prix annuel qui, une fois souscrit, reste verrouillé sur votre compte tant que votre abonnement reste actif et ininterrompu — même si le tarif public pour les nouveaux abonnés augmente ultérieurement. La résiliation de votre abonnement met fin au tarif fondateur ; un réabonnement ultérieur se fera au tarif public alors en vigueur. Les prix sont facturés annuellement ou mensuellement comme indiqué lors du paiement, en EUR, hors TVA le cas échéant. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment via le portail de facturation ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

En dehors du verrouillage du tarif fondateur, nous pouvons modifier à l'avenir les tarifs d'abonnement standard. Les abonnés concernés seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement de tarif ; continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation du nouveau tarif, et vous pouvez résilier avant cette date si vous ne l'acceptez pas.

4. Une transmission conforme ne constitue pas un conseil juridique

Invonio valide les factures par rapport au modèle de données sémantique EN 16931 et aux règles métier applicables, lorsqu'un validateur est configuré. Cela vérifie la structure et l'exhaustivité du document ; cela ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique et ne garantit pas l'acceptation par un destinataire, une administration fiscale ou une plateforme donnée.

5. Archivage et vos obligations de conservation

Invonio conserve une archive des documents de facturation que vous envoyez et recevez, avec des sommes de contrôle inviolables, tant que votre compte existe. Les obligations légales de conservation des factures — environ 5 à 10 ans selon l'État membre (par exemple PL 5, ES 6, NL/EE 7, DE 8, FR/IT 10 ans), à compter de la fin de l'exercice comptable — vous incombent. La suppression de votre compte supprime définitivement cette archive ; exportez donc d'abord vos documents. Même sans abonnement actif, vous pouvez toujours exporter ou supprimer vos données depuis votre compte.

6. Utilisation acceptable

• N'utilisez pas le service pour créer des factures frauduleuses ou sciemment inexactes.
• N'essayez pas de perturber, surcharger ou décompiler le service.
• N'utilisez pas le service pour développer un produit de facturation concurrent.

7. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre à tout moment des fonctionnalités non essentielles ; nous ne supprimerons pas votre capacité à exporter ou supprimer vos données.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Talivio n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, du manque à gagner, ni des décisions prises en se fiant aux résultats de validation ou aux documents générés. Notre responsabilité totale cumulée découlant des présentes conditions ou en lien avec elles est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les montants que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, ou (b) 100 EUR. Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit impératif, y compris la responsabilité pour faute intentionnelle (dol) ou faute lourde, pour décès ou dommage corporel, ou en vertu du droit impératif de protection des consommateurs.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit estonien, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal exclusivement compétent est le tribunal de comté de Harju (Harju Maakohus) à Tallinn, Estonie. Talivio Technology OÜ est immatriculée à Tallinn, Estonie (n° 16991406). Rien dans la présente clause ne vous prive de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle ou d'établissement auxquelles il ne peut être dérogé par convention.

10. Contact

Questions relatives aux présentes conditions: [email protected].

Ce document est un modèle général et ne constitue pas un conseil juridique. Faites-le vérifier par un conseil avant de vous y fier.